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7 octobre 2026RH & Paie

Prime de carburant

La prime de carburant permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Les montants attribués bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur.

Dépenses et motorisations éligibles

Vous pouvez indemniser tous vos collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail : véhicules thermiques (essence, diesel, GPL), deux-roues motorisés ainsi que véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Montant de la prime et versement

Vous fixez librement le montant attribué. Vous avez le choix de verser la prime en une seule fois dans l'année ou de la mensualiser sur le bulletin de paie. Le dispositif a un caractère collectif : la prime doit être attribuée à l'identique pour l'ensemble des bénéficiaires, ou modulée selon des critères strictement objectifs comme la distance kilométrique ou le temps de trajet.

Plafonds d'exonération : combien pouvez-vous verser

Vous pouvez verser jusqu'à 600 € par an et par salarié en franchise totale de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour l'exercice 2026.

À titre de repère, le régime permanent de base prévoit une limite de 300 € pour le carburant thermique. Le gouvernement a récemment annoncé vouloir porter ce plafond dérogatoire jusqu'à 1 000 € ; tant que les textes d'application officiels ne sont pas parus, la limite opposable à appliquer reste celle de 600 €.

En cas de cumul avec le remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun, le plafond global d'exonération est maintenu dans des conditions avantageuses.

300 €

Qui peut en bénéficier dans votre entreprise

L'ensemble de vos salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements quotidiens peut en bénéficier en 2026. L'obligation habituelle de prouver l'absence de transports publics ou des horaires décalés est temporairement suspendue, et le cumul avec l'abonnement de transport en commun est admis.

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Comment la mettre en place

La démarche débute en priorité par une négociation collective au sein de votre entreprise. Ce n'est qu'en l'absence d'accord que vous pouvez formaliser le versement par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Si votre entreprise dispose d'un CSE, sa consultation préalable est obligatoire pour sécuriser vos exonérations.

Côté justificatifs, demandez et conservez simplement une copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant l'utilisation régulière du véhicule pour les trajets professionnels quotidiens.

Sources

Code du travail — Procédure et éligibilité
Articles L. 3261-3, L. 3261-4 et R. 3261-11 à R. 3261-15 du Code du travail
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Communiqué du 6 août 2026 : tolérance portant le plafond carburant à 600 € et dérogations transports 2026
Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 (JO du 30) déclassant l'art. L. 136-1-1 du CSS au domaine réglementaire
Gouvernement — Communication officielle
Communiqué de presse du 22 septembre 2026 annonçant le relèvement exceptionnel à 1 000 €
Code de la sécurité sociale & CGI
CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, e et L. 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter b